CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 – GENERALITES

La fourniture proposée comprend uniquement le matériel spécifié dans l’offre. L’acceptation de nos offres implique celle de
toutes les conditions ci-incluses sauf conditions spéciales constatées par écrit en particulier dans l’offre elle-même ou la
correspondance y faisant suite avant commande et dûment reproduites dans l’accusé de réception de la commande qui seul
nous engage vis-à-vis de nos clients.

2 – ETUDES ET PROJETS

Les études de documents de toute nature, remis ou envoyés, restent toujours notre entière propriété et doivent être rendus sur
demande. Les études et documents sont fournis gratuitement s’ils sont suivis de la commande dont ils font l’objet. Dans le cas
contraire, il est dû au vendeur le remboursement de ses frais d’étude et de déplacement.

3 – COMMANDES

Les commandes prises par nos agents sont sujettes à acceptation de notre part. Toute commande ne pourra être prise en
considération que si elle est accompagnée de l’acompte prévu dans notre offre. Tout acompte reçu à la commande est
définitivement acquis, sauf en cas de défaillance de notre part. L’annulation de commande ne peut, en aucun cas, s’appliquer au
matériel hors série qui sera facturé pour la partie de la commande exécutée.

4 – CONDITIONS SUPPLETIVES A LA FABRICATION SPECIALE

Un fonctionnement irréprochable de nos machines est garanti pour une durée de 1 an après réception. En ce qui concerne les
installations électriques, la garantie s’étend sur une période de 6 mois, conformément aux usages dans l’industrie électrique.
Nous déclinons toute responsabilité en cas de modification, transformation ou adjonction sans que nous ayons donné notre
accord sur la conformité de ces modifications aux normes de notre société.
Si les travaux de montage sont retardés du fait du client, 90 % du montant de la facture deviendra exigible à la date de mise à
disposition en nos ateliers.

5 – PRIX

Tous nos prix sont établis sur devis et s’entendent hors taxes, marchandises non emballées départ usine. Ils résultent des
conditions économiques en vigueur à la date de leur établissement et sont susceptibles de modifications selon celles-ci au
moment de la livraison.

6 – EMBALLAGES

Ils sont facturés au plus juste prix en sus des fournitures et ne sont pas repris.

7 – TRANSPORT

Les marchandises voyagent aux risques et périls du client et à ses frais. Même expédiées franco, celles-ci voyagent aux risques
et périls du client. Celui-ci précisera ses réserves sur le bon de livraison et les confirmera, dans les trois jours de la livraison,
par courrier recommandé AR adressé au transporteur.

8 – DELAI

Les délais sont indicatifs et les retards de livraison, quelle qu’en soit la cause ou l’importance, ne peuvent ouvrir droit à
annulation, indemnité, pénalité qu’en vertu d’une stipulation prévoyant expressément cette clause sur les commandes et
dûment acceptée par nos accusés de réception.

9 – PAIEMENT

Le paiement de nos fournitures s’effectue, sauf conventions particulières portées sur nos accusés de réception et factures, à 30
jours net date de facture.
5 € de PFE (participation aux frais d’exploitation) sont comptés sur chaque facture.
Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant avant l’exécution
des commandes reçues.

10 – RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.
Le défaut de paiement à l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens.
L’acheteur assume néanmoins, à compter de la livraison au sens du paragraphe 7 de nos conditions générales de vente, les
risques de perte ou de détérioration de ces biens ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner.

11 – RECLAMATION ET RETOUR

Toute réclamation, pour être recevable, doit être faite dans les 8 jours suivant la réception de la marchandise. Les retours ne
sont acceptés que si nous les avons au préalable autorisés. Ils doivent nous parvenir franco de tous frais à domicile et ne
comporter que des marchandises en parfait état de neuf avec l’emballage d’origine. Les marchandises rendues ne peuvent être
remboursées mais seulement faire l’objet d’échanges avec d’autres fournitures. Les pièces n’appartenant pas à nos fabrications
standard ne peuvent nous être retournées qu’après accord écrit formel. Les appareils spéciaux fabriqués sur plans clients ne
sont ni repris, ni échangés.

12 – OBSERVATIONS

Aucune des clauses portées sur les bons de commandes ou correspondances qui nous parviennent ne peut modifier celles qui
précèdent, sauf acceptation expresse et écrite de notre part.

13 – JURIDICTION

Attribution générale de juridiction est faite aux tribunaux compétents du lieu de notre siège social, quelles que soient les
conditions de vente ou le mode de règlement accepté, même en cas d’appel ou de pluralité de défenseurs.

14 – CLAUSE PENALE

A titre de clause pénale, une indemnité minimum de 10 % nous sera due sur les factures non réglées.
Conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant
la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux d’intérêt de ces pénalités de retard est de 15 %.